Article 3 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2022 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Castelnaudary)

Le préfet d'Occitanie et le préfet de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.