ANNEXE
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Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-23
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Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique-SARE |
1. Secteur d'application
Information.
2. Dénomination et objet
Programme d'information SARE pour le déploiement d'un service d'information pour la rénovation énergétique des bâtiments, porté conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), visant la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov'.
Le programme aura pour ambition d'associer les régions ou les départements ou EPCI volontaires (co-porteurs) pour :
-soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers dans les territoires ;
-créer une dynamique territoriale avec les professionnels autour de la rénovation énergétique des logements ;
-soutenir le déploiement d'un service de conseils aux petits locaux tertiaires privés.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWh cumac sur la période 2019-2024.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément aux conventions signées entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties prenantes.
4. Volume de certificats en kWh cumac
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Volume de certificats |
= |
Contribution (en euros) |
/ |
Facteur de proportionnalité (en €/ kWh cumac) |
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V |
C |
0,005 |