L'article 20est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier paragraphe, dans le titre, après le mot : « Organismes » sont ajoutés les mots : « de contrôle » ;
2° Dans la première phrase du paragraphe 1.1, après les mots : « L'organisme » sont ajoutés les mots : « de contrôle » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe 1.7, les mots : « Equipement sous pression TMD canalisation » sont remplacés par les mots : « du transport de matières dangereuses » ;
4° Au premier alinéa du paragraphe 1.8, les mots : « Equipement sous pression TMD canalisation » sont remplacés par les mots : « du transport de matières dangereuses » ;
5° Le paragraphe 1.12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.12. Tout organisme qui demande à être agréé conformément au 1.7 ou 1.8 du présent article fournit, lors de sa demande à l'autorité compétente, selon les attributions précisées à l'article 5 :
«-un document précisant l'identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone, composition du conseil d'administration ou de surveillance, nom et coordonnées de la personne responsable ;
«-une description des activités pour lesquelles il souhaite être agréé concernant des matériels ou équipements pour lesquels l'organisme affirme être compétent ;
«-des procédures relatives aux dites activités ;
«-les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par le présent arrêté ;
«-une copie du certificat d'accréditation mentionné au paragraphe 1.7 ou 1.8 du présent article ou de la preuve de recevabilité de son dossier d'accréditation pour les tâches considérées comme le prévoit le paragraphe 4 de l'article 19.
« Les procédures précitées décrivent au moins :
«-l'organisation de l'organisme ;
«-l'organisation des contrôles ;
«-les modalités de mise en œuvre des chapitres concernés, et des normes référencées ;
«-les modalités de qualification initiale du personnel et de formation continue.
« La demande d'agrément est accompagnée :
«-pour les entreprises, du numéro unique d'identification ;
«-pour les associations, de l'arrêté préfectoral publié au Journal officiel, et des statuts de l'association déposés en préfecture ;
«-du bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme. » ;
6° Au paragraphe 1.13, les mots : « arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires » sont remplacés par les mots : « arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution » ;
7° A la première phrase du paragraphe 1.14, les mots : « paragraphe 11 de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « paragraphe 12 de l'article 15 ».