Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2022 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation)

L'arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé, à compter du 1er janvier 2023.