Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure)

Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications d'homme de pont et pour la conduite au radar en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.