Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure)

L'institut de formation visé à l'article 1er assurant la formation pour la qualification d'homme de pont en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.