Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile)

Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est acquise pour l'année civile qui suit l'année de la formation. »