La section V du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique » ;
2° L'article R. 300-28 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise en demeure de procéder à la réhabilitation d'un ensemble commercial dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, mentionnée à l'article L. 300-7, ou de locaux, terrains ou équipements dans une zone d'activité économique, mentionnée à l'article L. 300-8, est adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés par tout moyen. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à réaliser », sont ajoutés les mots : « en précisant, le cas échéant, le délai maximal d'exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l'opération d'aménagement ou de restructuration de la zone d'activité économique faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire » ;
c) Au dernier alinéa :
- après les mots : « l'article L. 300-7 » sont insérés les mots : « ou de l'article L. 300-8, » ;
- les mots : « des locaux » sont supprimés ;
- la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-14 ».