Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande relative à l'autorisation de mise sur le marché pour des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture, sont fixés comme suit :
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Catégorie de demande |
Montant en euro par demande |
Montant en euros par demande pour un ensemble de produits au sens de l'article R.255-1 du code rural et de la pêche maritime |
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I. |
Autorisation de mise sur le marché |
10 000 € |
20 000 € |
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II. |
Renouvellement d'autorisation de mise sur le marché |
10 000 € |
20 000 € |
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III. a) |
Transfert de titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé ou modification de nature administrative |
500 € |
500 € |
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b) |
Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au a) par le même demandeur |
500 € |
500 € |
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c) |
Changement de nom commercial d'un produit déjà autorisé |
1 000 € |
1 000 € |
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d) |
Ajout d'un nouveau nom commercial à un produit déjà autorisé |
1 000 € |
1 000 € |
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e) |
Pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément à la demande initiale visée au d) par le même demandeur |
500 € |
500 € |
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f) |
Modification d'une autorisation de mise sur le marché existante autre que celle visée aux alinéas précédents |
1 000 € |
2 000 € |
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g) |
Modification des informations déclarées dans le dossier de demande d'autorisation non visée aux a) à f) |
500 € |
500 € |
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IV. |
Autorisation de mise sur le marché d'un produit déclaré identique à un produit déjà autorisé |
1 000 € |
2 000 € |
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V. |
Permis d'expérimentation ou renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé |
1 000 € |
2 000 € |
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VI |
Autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle selon les dispositions de l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime |
5 000 € |
5 000 € |
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VII. |
Autorisation ou renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit identique à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande |
1 000 € |
1 000 € |
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VIII. |
Permis ou renouvellement de permis d'introduction, par produit et par Etat membre d'origine |
1 000 € |
1 000 € |