Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture)


Les montants perçus par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors de la réception d'une demande de permis d'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant sont fixés comme suit :


Catégorie de demande
Montant en euros par demande

I.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche sans demande de dérogation à la destruction de récolte
2 000 €

II.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement sans demande de dérogation à la destruction de récolte
3 000 €

III.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de recherche avec demande de dérogation à la destruction de récolte
3 000 €

IV.
Permis d'expérimentation pour des essais et expériences de développement avec demande de dérogation à la destruction de récolte
4 000 €

V.
Permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €

VI.
Modification des informations déclarées dans le dossier de demande
500 €

VII.
Renouvellement de permis d'expérimentation strictement identique à un permis précédemment accordé
1 000 €