Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 fixant au titre de l'année 2022 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé)

Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 96 000 € du montant de l'aide de l'Etat.