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Article AUTONOME (Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023)


ANNEXE
A la convention de mise à disposition des services ou parties de services de l'Etat
Etat des emplois constatés conformément au 3e alinéa du I de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée susvisée :


SERVICES
CATÉGORIES
d'agents
FONCTIONNAIRES
de catégorie A
FONCTIONNAIRES
de catégorie B
FONCTIONNAIRES
de catégorie C
ANT DROIT
public
de catégorie A
ANT DROIT
public
de catégorie B
ANT DROIT
public
de catégorie C
AUTRES
TOTAL

XX
Emplois (ETP)

Agents mis à disposition*

XX
Emplois (ETP)

Agents mis à disposition*


(*) la situation des agents est constatée au 31/12/2022.
Nota. - A décliner par service ou partie de services afin de préciser la structure d'affectation des agents.