Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1636 du 22 décembre 2022 relatif à la convention type de mise à disposition des services de l'Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023)

Est approuvée la convention type figurant à l'annexe 1 du présent décret.