ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2022 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DU RÉGIME DES ARTISTES AUTEURS PROFESSIONNELS (RAAP) ET AU RÈGLEMENT DU RÉGIME DE RETRAITE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS (RACD)
I. - Le règlement du régime des artistes auteurs professionnels est ainsi modifié :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « et photographiques » sont remplacés par les mots : « , photographiques et audiovisuels non dramatique. La représentation de chacun de ces domaines est répartie comme suit : » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré trois alinéa ainsi rédigés :
« a) Quatre administrateurs titulaires et quatre administrateurs suppléants représentant les artistes-auteurs du domaine des arts graphiques ;
« b) Deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les artistes-auteurs du domaine des arts plastiques ;
« c) Deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants représentant les artistes-auteurs des domaines des arts photographiques et audiovisuel non dramatique. »
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des cotisations » sont remplacés par les mots : « de toutes les cotisations dues auprès des régimes gérés par l'IRCEC » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« - justifier du paiement d'au moins trois années de cotisations à titre obligatoire, consécutives ou non, au cours des cinq années précédant immédiatement l'année de l'élection. » ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Peuvent se porter candidats au sein du groupe des prestataires tous les bénéficiaires :
« - justifiant au 1er janvier de l'année des élections d'une pension liquidée par le RAAP ;
« - justifiant du paiement d'au moins dix cotisations annuelles au RAAP à titre obligatoire, consécutives ou non, avant le 1er janvier de l'année des élections. »
3° Après le premier alinéa de l'article 8, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le vote est organisé soit par bulletin papier, soit par vote électronique.
« Le dépouillement des votes peut être effectué par traitement par lecture optique. »
II. - Le règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « percevant des droits d'auteur distribués par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un auteur perçoit des droits d'auteur distribués notamment par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), il est affilié au RACD et il est débiteur des cotisations qui en découlent. »