Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2022 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 13 du 22 mars 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.