Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022 réformant les régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes et fixant pour 2022 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des médecins, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs)

Le décret du 28 février 1978 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « 420 points » sont remplacés par les mots : « 420 points jusqu'à l'exercice 2021 » ;
2° A l'article 3bis, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ».