Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable)

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,76 euros » est remplacé par le montant : « 8,92 euros ».