Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »)

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.