Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « RINC »)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 841-2 est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RINC » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».