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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption)


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption ».