Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse)
La réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse qui se traduit par le regroupement des missions relatives à l'application du droit des sols sur le site de Bastia, constitue une opération de restructuration de service. Elle ouvre doit à la prime de restructuration de service et le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.