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Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, et Mme Anaïs Casanova, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.