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Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret et Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.