Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux », en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.