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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.