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Article 6 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 6 AUTONOME (Décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Annie Fredon, conseillère d'administration et Mme Marie-Cécile VEYRENC, contractuelle de catégorie A, adjointes du contrôleur budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.