L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
II.-A l'article 16, au b-1 du 2° du I, la dernière phrase est supprimée.
III.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au d du I-1, les mots : « d'opérations financières » sont remplacés par les mots : « de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres » ;
2° Au troisième alinéa du e du I-1, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 » ;
3° Au deuxième alinéa du d du I-2, après les mots : « service public », sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres ; »
4° Au a du II-1, après les mots : « service public », sont insérés les mots : «, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres » ;
5° Le b du II-1 est abrogé ;
6° Le c du II-1 devient le b ;
7° Au a du II-2, après les mots : « service public », sont insérés les mots : «, de subvention pour charges d'investissement ou de dotation en fonds propres ».
IV.-A l'article 24, après : « juridictions administratives », la virgule est remplacée par : « et » et les mots : « ainsi que “ Haut Conseil des finances publiques ” » sont supprimés.