Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'arrêté du 26 décembre 2013 susviséest modifié comme suit :
I.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
II.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au d du I, les mots : « dépenses d'opérations financières » sont remplacés par les mots : « subventions pour charges d'investissement » ;
2° Après le a du II, est inséré l'alinéa suivant :
« b) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et de plafonds d'emploi adressées à un opérateur, sous forme de listes. » ;
3° Au V, après les mots : « fonds propres », sont insérés les mots : « ou aux subventions pour charges d'investissement ».