Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
II.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au d du I, après les mots : « 500 000 euros pour », sont insérés les mots : « les décisions d'attribution de subvention pour charges d'investissement et » ;
2° Au a du II, après les mots : « service public », sont insérés les mots : « ou de subvention pour charges d'investissement ».