Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)

A l'article 4 du même décret, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 ».