Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2022, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2023, ».