Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects)

Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « possèdent l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 6 ».