Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects)

Au second alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « seraient éliminés pour inaptitude physique » sont remplacés par les mots : « qui ne rempliraient pas les conditions de santé particulières prévues à l'article 6, ».