Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels)

I.-La section 5 du chapitre 1er du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, les mots : « 3° du II » sont remplacés par les mots : « 2° du III » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « 4° du II » sont remplacés par les mots : « 3° du III ».
II.-A l'article R. 731-32-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des deuxième et troisième alinéas », les mots : « l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « du bénéfice et de la valeur du patrimoine affecté mentionnés à » et la seconde phrase est supprimée.