Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français)

A la huitième phrase du troisième alinéa de l'article 6 :
La formule : « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant, cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2022 ; » est remplacée par : « les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant, cette condition ne sera pas appliquée pour les autorisations de pêche 2023 ; (le reste sans changement) ».