Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1617 du 22 décembre 2022 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2022)


En application du III de l'article 36 de la loi du 7 février 2022 susvisée, le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est fixé pour l'exercice 2022 conformément au tableau annexé au présent décret.