Article 101 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article L. 321-1, le mot : « traitant » est supprimé ;
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II.-Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.