Le premier alinéa du IV de l'article 96 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l'article L. 613-7 et » ;
2° Après la référence : « L. 622-1, », sont insérées les références : « L. 622-2, L. 623-1, » ;
3° Les mots : « 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « 2020,2021 et 2022 ».