Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1))

I.-A l'article L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 241-13, ».
II.-Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er février 2022.