Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-779 du 21 septembre 2022 portant changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées dans la zone de Tarascon-sur-Ariège)

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.