Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, tel que modifié par l'arrêté du 17 février 2020 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel (activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et industries en produits d'œufs), les stipulations de l'accord du 5 avril 2022 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationales susvisée.
Au 9e alinéa de l'article 5, les termes « des entreprises » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).