Article 2 AUTONOME (Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. DOMBREVAL (Loïc))

La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.