Article 2 AUTONOME (Décret du 22 décembre 2022 portant cessation de fonctions d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme RICHARD (Isabelle))

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.