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Article 2 AUTONOME (Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie))

Article 2 AUTONOME (Décret du 22 décembre 2022 portant nomination d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat) - Mme PELLISSIER (Sylvie))


Mme Sylvie Pellissier est radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.