Article 4 AUTONOME (Décret du 22 décembre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat))

M. Philippe RANQUET, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 30 décembre 2022.