Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.