Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)

A l'article L. 218-1 du code de l'urbanisme, la référence « L. 2224-7 » est remplacée par la référence « L. 2224-7-5 ».