Articles

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)


Au premier alinéa de l'article 53, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».