Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».