Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision)

Au 3° de l'article 46, les mots : « aux articles 33 et 39 », sont remplacés par les mots : insérés les mots : « à l'article 33 ou au 4° de l'article 44 et à l'article 39 ».